5. Réformes législatives

3 :15 PM – 4 :45 PM
Auditorium du CCC, Université Quisqueya

Présidence de séance : Michèle Pierre-Louis, Université Quiqueya

Gail Pheterson, Université de Picardie : Avortement sécurisé hors la loi dans la Caraïbe : objection de conscience contre l’injustice légalisée
Dans les pays de la région caraïbe, les lois sur l’avortement vont des plus restrictives aux plus libérales au monde. Pour la plupart de ces pays, les législations sur l’avortement reflètent leurs relations historiques et contemporaines avec l’Europe occidentale et les États-Unis. C’est encore le Code pénal français de 1810 qui s’applique en Haïti pour interdire l’avortement, de même que le Code Napoléon de 1832 en République Dominicaine, la Loi anglaise de 1861 sur les Atteintes à la personne à la Jamaïque, et le droit coutumier hollandais de 1881 à Curaçao. D’autres pays, non indépendants, furent obligés d’incorporer les réformes légales sur l’avortement faites en Europe ou aux États-Unis dans les années 70, comme la Guadeloupe et Porto Rico. Quelques pays indépendants ont légalisé l’avortement de leur propre chef : Cuba fut le premier à institutionnaliser la réforme, d’abord en 1936 avec le Social Defense Code (avortement pour raisons thérapeutiques ou en cas de violence) puis par la loi de 1965 autorisant l’avortement volontaire ; suivirent, des décennies plus tard, la Barbade (Medical Termination of Pregnancy Act, 1983) et le Guyana (Medical Termination of Pregnancy Bill, 1995). Dans quelle mesure les interdictions datant du XIXe siècle sont-elles actuellement appliquées ? Dans quelle mesure les réformes légales européennes et états-uniennes de la fin du XXe siècle – qu’elles aient été, ou non, officiellement imposées ou adoptées – ont-elles été mises en pratique dans les Caraïbes ? Tout soin de santé de première nécessité devrait être légal, et les services d’avortement sont de première nécessité pour les femmes ; mais une étude de cas interinsulaire dans le nord-est des Caraïbes prouve que ces services peuvent être trouvés, fournis et interconnectés avant même que les lois ne changent. Cette transgression/objection de conscience témoigne de l’alliance entre les femmes et les professionnels de santé contre l’injustice légalisée.

Daniel Pierre Philippe, Université d’État d’Haïti : La question de l’avortement en droit haïtien au regard des droits humains
Le but de cette présentation est d’aborder le caractère vétuste des dispositions législatives relatives à l’avortement et leur non-conformité aux instruments juridiques internationaux sur les droits humains ratifiés par Haïti. D’après l’article 262 du Code pénal, l’avortement est pénalisé puisqu’il repose sur le principe de l’infans conceptus. Ce principe est influencé par la tradition judéo-chrétienne. Une des limites du principe est que le fœtus n’a pas de personnalité juridique avant qu’il soit né vivant et viable. Une des causes de la pénalisation est la pratique de l’avortement clandestin. Il est parfois pratiqué dans de mauvaises conditions et est la 3e cause de mortalité maternelle en Haïti. On note un manque d’informations sur la planification familiale et l’augmentation sans cesse croissante des violences basées sur le genre notamment les cas de viol. Nous allons engager le débat sur l’avortement en prenant en compte les nouvelles dynamiques sociales et les avancées des sciences médicales puis la question des droits humains.

Pauline Lecarpentier, École des Hautes Études en Sciences sociales : Haïti et le cheminement de la réforme sur la paternité responsable
Cinq ans après le tremblement de terre, la réforme sur la « paternité responsable » est théoriquement entrée en application en Haïti. Vaste chantier initié dès les années 2006 par le mouvement féministe haïtien, il s’agissait alors de s’attaquer à la situation des trop nombreux pitit deyo (enfants en-dehors) qui, en droit comme en pratique, sont l’objet avec leurs mères, de nombreuses discriminations. Au cœur de très vifs débats de société avant le tremblement de terre, le projet de loi, profondément amendé, est finalement voté par les députés le 10 mai 2010, et, deux ans plus tard, par les sénateurs presque sans débat et à l’unanimité. Cependant, il faudra attendre le 4 juin 2014 pour que le Président de la République, qui empêchait l’entrée en vigueur de la réforme, accepte finalement de promulguer le texte dans le cadre d’une série de concessions négociées avec l’opposition. La « loi sur la paternité, la maternité et la filiation » abroge donc théoriquement les mesures discriminatoires à l’encontre des enfants naturels et adultérins héritées du droit napoléonien. Force est cependant de constater que ce texte de loi pose de nombreux problèmes sur la forme comme sur le fond, illustrant les faiblesses des processus législatifs en Haïti. Il s’agira donc d’étudier dans une perspective de sociologie législative, les rapports de force en jeu sur ce sujet encore sensible en Haïti, ainsi que l’évolution du positionnement du pouvoir exécutif et plus particulièrement du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes.